Bienvenue sur le site www.SOUTRAMOI.com. SOUTRAMOI de SOUTRAMOI SARL et/ou ses sociétés affiliées (« SOUTRAMOI ») vous fournissent des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet www.soutramoi.com (le « Site Internet »), utilisez des produits et services de SOUTRAMOI, utiliser des applications SOUTRAMOI pour mobile, ou utiliser des logiciels fournis par SOUTRAMOI dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services SOUTRAMOI »). SOUTRAMOI fournit les Services SOUTRAMOI selon les conditions définies dans cette page. Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre SOUTRAMOI SARL et vous. Pour les conditions relatives à la vente entre vous et des vendeurs tiers sur le Site Internet www.SOUTRAMOI.com, veuillez prendre connaissance du Contrat de Participation. Nous offrons un large panel de Services SOUTRAMOI et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service SOUTRAMOI (par exemple votre Profil, les applications pour mobile ou le Gestionnaire de communication), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service SOUTRAMOI (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront. Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec SOUTRAMOI. En commandant avec SOUTRAMOI, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par les services SOUTRAMOI, auprès des clients professionnels ou particuliers. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services SOUTRAMOI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
2. OFFRE DE SERVICES
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’aux conditions relatives ci-après, soit : 1. Qu’après règlement sur site dédié et inscription d’un service précis pour une date déterminée et d’un lieu précis de réalisation. 2. Qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant de SOUTRAMOI. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SOUTRAMOI, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
3. TARIFS ET MODE DE REGLEMENT
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Francs CFA et Toutes Taxes Comprises. Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Aucune prestation ne débutera avant la réception par SOUTRAMOI du devis, des CGV acceptés et de l’encaissement de l’acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Les modes de règlements prévus par SOUTRAMOI pour le paiement sont les suivants mobile money, virement bancaire et paiement par carte de crédit. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de SOUTRAMOI.
4. PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉS FORFAITAIRES
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à SOUTRAMOI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SOUTRAMOI par le Client, sans préjudice de toute autre action que SOUTRAMOI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SOUTRAMOI se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, SOUTRAMOI pourra demander une indemnité forfaitaire de la somme minimale en vigueur dans le droit ivoirien.
5. MODE DE FACTURATION
Le client paye comptant pour démarrer la prestation
6. EXECUTION DE LA COMMANDE, RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION
LLe Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et SOUTRAMOI indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le client devra obligatoirement verser un acompte justifiant le paiement de la main d'œuvre du prestataire sur la plateforme avant toute exécution de prestations de services ou de livraison de biens. Cet acompte sera à payer uniquement et seulement sur la plateforme SOUTRAMOI et non entre les mains du prestataire. Le client devra noter que le montant TTC sera affiché dans son panier. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par SOUTRAMOI au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
7. CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS
Pour permettre à SOUTRAMOI de réaliser sa mission, SOUTRAMOI peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par SOUTRAMOI. Au besoin SOUTRAMOI pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à SOUTRAMOI. Le Client s'engage à fournir à SOUTRAMOI tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que SOUTRAMOI dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
8. CAS D’ANNULATION
Si un acompte a été versé à la commande :En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SOUTRAMOI, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à SOUTRAMOI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
9. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions du règlement n°01/2005/cm/UEMOA portant schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation, et de métrologie dans l'UEMOA et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ivoirien. Pour plus d'informations sur ces garanties, rendez-vous ici. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, • Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues ; • Pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet www.soutramoi.com, et les produits livrés. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit ivoirien (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville d’Abidjan, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Côte d’ivoire ou dans le pays dans lequel vous résidez. Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l’espace OHADA, vous bénéficier également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence.
11. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
12. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.
13. MINEURS
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet www.soutramoi.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
14. IDENTIFICATION
www.soutramoi.com est une marque commerciale utilisée par SOUTRAMOI SARL.